Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation)
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.