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Article R2564-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article R2564-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Pour l'application du chapitre V “ Défense extérieure contre l'incendie ” du titre II du livre II de la deuxième partie :

1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ;

2° Les mots : “ règlement départemental” sont remplacés par les mots : “ règlement de Mayotte ”.