Article 126-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 126-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
La juridiction statue à bref délai. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.