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Article 126-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 126-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

La juridiction statue à bref délai. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.