Article R221-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/03/2015 au 01/01/2020 (Code de l'organisation judiciaire)

Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues par le livre V de la cinquième partie du code des transports.