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Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles)

Données brutes

Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Le règlement des conflits de compétence entre les ordres de juridiction, Art. R111-9