Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles)
Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires, Sct. Section 1 : La saisine du Tribunal des conflits, Art. R771-1