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Article 48 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles)

Article 48 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 49, Sct. Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative, Art. 126-14, Art. 126-15