Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R811-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R321-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R432-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R611-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative Sct. Section 2 : La question préjudicielle, Art. R771-2, Art. R771-2-1, Art. R771-2-2