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Article D411-9-12-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D411-9-12-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 411-35 est fixé à deux mois. Il court à compter de la notification au propriétaire de la lettre recommandée mentionnée à cet alinéa.