Articles

Article D253-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article D253-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-5 est le ministre chargé de l'agriculture.