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Article D233-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/03/2015 au 30/09/2021 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article D233-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/03/2015 au 30/09/2021 (Code rural et de la pêche maritime)

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 233-1 est le préfet du département où se situe l'établissement.