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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit)


A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 63-575 du 11 juin 1963
Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8