Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit)
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 63-575 du 11 juin 1963
Art. 2,
Art. 4, Art. 5,
Art. 6,
Art. 7, Art. 8