Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau) Sct. Chapitre V : Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière, Art. D125-1