Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Section 6 : Mesures de police administrative, Art. D233-20