Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit)
Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.