Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 3 : Défense extérieure contre l'incendie, Art. R2564-19