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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie)


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Paragraphe 3 : Défense extérieure contre l'incendie, Art. R2512-21-1