Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-234 du 27 février 2015 relatif à la déclaration des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers consentis par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables ainsi qu'à diverses pénalités financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R138-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R163-24, Art. R163-30, Art. R163-31, Art. R165-33, Art. R165-35, Art. R165-45-1, Art. R165-48, Art. R165-45, Art. R245-17, Art. R245-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4021-20