Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-234 du 27 février 2015 relatif à la déclaration des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers consentis par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables ainsi qu'à diverses pénalités financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R138-2, Art. R138-3