Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Sous-section 1 bis : Conditions d'extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues, Art. D632-4-2, Art. D632-4-3, Art. D632-4-4