Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R767-1, Art. R767-4, Art. R767-6, Art. R767-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R767-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R767-6, Art. R767-10, Art. R767-2, Art. R767-3, Art. R767-4, Art. R767-5, Art. R767-7, Art. R767-8, Art. R767-9