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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-13