Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 février 2015 modifiant l'arrêté du 8 juin 2004 relatif aux conditions d'attribution d'autorisations de plantation nouvelle de vignes au titre de l'expérimentation pour des superficies non destinées à la production de vins de qualité produits dans une région déterminée)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2004
Art. 7