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Article R*423-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R*423-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Les majorations de délai prévues aux articles R. 423-24 et R. 423-25 ne sont pas applicables aux demandes mentionnées aux articles R. 423-26 à R. 423-32-1.