Article R3231-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R3231-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Au titre de la maîtrise des risques liés à leurs activités, les autorités de commandement et les directeurs de service mettent en œuvre, dans leurs domaines de compétences, un dispositif de contrôle interne, évalué dans le cadre de leur audit interne.