Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 28/02/2015 au 13/03/2017 (Arrêté du 12 décembre 2002 fixant la liste des commandants organiques à compétence territoriale recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer)

Les commandants organiques à compétence territoriale recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de déterminer par arrêté, à l'intérieur des établissements et services relevant de leur commandement, l'implantation et les limites des zones protégées prévues au premier alinéa de l'article R. 413-3 du code pénal et pour établir, en application de l'article R. 413-5, premier alinéa, dudit code, les directives fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de pénétrer dans ces zones sont les suivants :

- commandant de zone terre ;

- commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;

- commandant d'arrondissement maritime ;

- commandant de la marine à Paris ;

- commandant de la gendarmerie outre-mer ;

- commandant de région gendarmerie ;

- commandant des forces françaises stationnées à l'étranger.