Articles

Article R300-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R300-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

L'examen conjoint prévu à l'article L. 123-14-2 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.