Article R300-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R300-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Lorsqu'un ou plusieurs propriétaires s'engagent à réaliser ou à faire réaliser les travaux dont le programme leur a été notifié, ils doivent produire à l'autorité qui les a mis en demeure une note précisant le calendrier d'exécution de ces travaux.