Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement)
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.