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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 février 2015 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 février 2015 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier)


Le montant mentionné à l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier est fixé comme suit au titre des années 2015 à 2020 :


2015

2016

2017

2018

2019

2020

235

225

210

190

170

150