Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mars 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mars 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale)
Les autorités mentionnées aux articles 1er à 4 peuvent déléguer leur signature à leurs subordonnés.