Articles

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison)


Ne peuvent être appelés à assumer les fonctions de commandant d'armes qu'à défaut de tout autre officier en position d'activité :
1° Les officiers de la gendarmerie départementale ou des formations spécialisées de la gendarmerie nationale ;
2° Les officiers relevant des formations rattachées mentionnées à l'article 1er ;
3° Les officiers du service de santé des armées ;
4° Les officiers non susceptibles statutairement de recevoir un commandement ;
5° Les officiers titulaires d'une lettre de commandement à la mer.
La nomination de ces officiers est décidée par le ministre de la défense.