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Article D3821-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/02/2015
au
03/04/2017
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article D3821-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/02/2015
au
03/04/2017
(Code de la santé publique)
Les articles D. 3121-1 à D. 3121-14 sont applicables à Wallis-et-Futuna.