Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie)
La Commission de régulation de l'énergie et les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.