Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 septembre 2013
Art. 3, Art. 4