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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-209 du 24 février 2015 portant sur la forfaitisation du capital décès)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-209 du 24 février 2015 portant sur la forfaitisation du capital décès)


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.