Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-209 du 24 février 2015 portant sur la forfaitisation du capital décès)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R361-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R361-2