Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/02/2015 (Arrêté du 16 avril 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GEFIP »)

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des services centraux et des services déconcentrés de la DGFIP à l'origine des enquêtes et des questionnaires susmentionnés ainsi que les agents habilités de l'administration centrale de la DGFIP en qualité d'administrateurs du traitement " GEFIP ".