Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale d'administration)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale d'administration)
L'Ecole nationale d'administration (ENA) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.