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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R114-10, Art. R212-31, Art. R212-11, Art. R212-15, Sct. Section 1 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur, Art. R221-1, Art. R221-2, Sct. Section 2 : Certificats mutualistes, Art. R221-3