Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 16 avril 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GEFIP »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 avril 2014
Art. 4