Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-464 du 24 avril 1985 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES MUSEES DES DEUX GUERRES MONDIALES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-464 du 24 avril 1985 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES MUSEES DES DEUX GUERRES MONDIALES)
Les ministres ou les commissaires de le République saisissent pour avis la commission de toutes les demandes d'aide dont l'Etat est l'objet.