Articles

Article L212-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Article L212-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Lorsqu'un phonogramme contient la fixation des prestations de plusieurs artistes-interprètes, ceux-ci exercent le droit de résiliation mentionné à l'article L. 212-3-1 d'un commun accord.

En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.