Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines, Art. L135-1, Art. L135-2, Art. L135-3, Art. L135-4, Art. L135-5, Art. L135-6, Art. L135-7