Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 février 2015 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 février 2015 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.