Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-95