Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-198 du 20 février 2015 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-198 du 20 février 2015 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2015.