Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-198 du 20 février 2015 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-198 du 20 février 2015 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs)
Les dispositions de l'article R. 562-1 du code monétaire et financier, telles qu'issues du présent décret, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.