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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-198 du 20 février 2015 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-198 du 20 février 2015 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R562-1