Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-197 du 20 février 2015 relatif à certaines sanctions administratives en matière d'aviation civile)
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-197 du 20 février 2015 relatif à certaines sanctions administratives en matière d'aviation civile)
Le présent décret n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.